Code de la sécurité intérieure

Article R511-23

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Article R511-23

L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Conditions d'utilisation des armes par la police municipale

Résumé. Les agents de police municipale ne peuvent utiliser leur arme que pour se défendre ou défendre les autres, en respectant des règles strictes.

L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

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