Article R511-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation des armes par les agents de police municipale
Résumé Les policiers municipaux peuvent utiliser leurs armes seulement pour se défendre ou protéger les autres.
L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
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