Article R431-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des missions entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Résumé Le ministre décide qui fait quoi entre la police et la gendarmerie, sauf pour les missions de justice et de prison.
Le ministre de l'intérieur fixe la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations, à l'exception de celles exécutées au profit de l'administration de la justice et de l'administration pénitentiaire.
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