Article R411-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour le manquement aux obligations de disponibilité des réservistes retraités de la police nationale
Résumé Les retraités de la police doivent être disponibles, sinon ils risquent des amendes.
Le manquement aux obligations définies à l'article L. 411-8, hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe.
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