Article R317-12-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de restitution de la carte de collectionneur
Résumé Si vous avez une carte de collectionneur, rendez-la quand on vous le demande, sinon vous aurez une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne détentrice d'une carte de collectionneur de ne pas la restituer dans le cas prévu à l'article R. 312-66-14.
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