Créé le 1 août 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-rendement de la carte de collectionneur
Résumé. Ne pas rendre sa carte de collectionneur d'armes quand c'est obligatoire peut coûter une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne détentrice d'une carte de collectionneur de ne pas la restituer dans le cas prévu à l'article R. 312-66-14.
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