En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Interdiction d'exercer des activités liées aux armes sans agrément
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d'exercer à titre individuel l'activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'une arme, d'élément d'arme et de munitions, la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels, ou de diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 313-1 (Autorisation pour les formations en armurerie), lorsque celui-ci est exigé en vertu des dispositions des articles R. 313-1 (Obtention de l'agrément d'armurier), R. 313-1-1 (Exemptions d'agrément pour certaines activités liées aux armes) ou R. 313-20-1 (Vente d'armes à feu lors de manifestations).
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.
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