Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Commerce de détail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et sanctions dans le commerce de détail d'armes

Résumé. Il est interdit de travailler avec des armes sans autorisation, et les commerçants d'armes doivent respecter certaines règles pour éviter des amendes.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Interdiction d'exercer des activités liées aux armes sans agrément

Résumé. Il est interdit de travailler avec des armes sans autorisation, sinon on risque une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d'exercer à titre individuel l'activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'une arme, d'élément d'arme et de munitions, la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels, ou de diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 313-1 (Autorisation pour les formations en armurerie), lorsque celui-ci est exigé en vertu des dispositions des articles R. 313-1 (Obtention de l'agrément d'armurier), R. 313-1-1 (Exemptions d'agrément pour certaines activités liées aux armes) ou R. 313-20-1 (Vente d'armes à feu lors de manifestations).

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Sanction pour séance de tir illégale

Résumé. Un commerçant d'armes peut être puni s'il organise une séance de tir avec des armes interdites.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, le fait pour tout commerçant autorisé d'organiser une séance de tir en violation de l'une des interdictions énoncées à l'article R. 313-15-1 (Règles pour les démonstrations d'armes par les commerçants).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Accès aux formations d'armurier

Résumé. Il est interdit d'accéder à une formation d'armurier sans autorisation, sous peine d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne physique, d'accéder à une formation mentionnée à l'article R. 313-1 A (Autorisation pour les formations d'armurier) sans être titulaire de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 313-1 (Autorisation pour les formations en armurerie).

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanction pour formation non autorisée dans le domaine des armes

Résumé. Un établissement qui forme des personnes sans autorisation peut être puni d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout établissement mentionné au 4° du II de l'article R. 313-4 (Conditions pour obtenir un certificat d'armurier) ou à l'article R. 313-47 (Autorisation de fabrication d'armes par les établissements d'enseignement), de former une personne non titulaire de l'autorisation prévue à l'article R. 313-1 A (Autorisation pour les formations d'armurier).

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises).

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Sanction pour non-respect de l'affichage des interdictions de vente d'armes

Résumé. Ne pas afficher l'interdiction de vente d'armes aux mineurs dans un commerce d'armes est puni d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions ou de leurs éléments de ne pas respecter l'obligation d'affichage prévue au 6° de l'article R. 313-16 (Sécurité dans les magasins d'armes) et à l'article R. 313-16-1 (Affichage obligatoire de l'interdiction de vente d'armes aux mineurs).

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 2 : Commerce de détail
Article R317-9
Article R317-9-1
Article R317-9-2
Article R317-9-3
Article R317-9-4