Section précédente
Paragraphe 5
Conditions générales de délivrance de l'autorisation
R312-20 — R312-21
Section parente
Sous-section 2
Armes soumises à autorisation
Section suivante
Sous-paragraphe 1
Fonctionnaires et agents publics
R312-22 — R312-25
Sous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics
Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne
Sous-paragraphe 2 : Spectacles
Sous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections
Sous-paragraphe 4 : Essais industriels
Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires
Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle
Sous-paragraphe 8 : Tir sportif
Sous-paragraphe 9 : Tir forain
Sous-paragraphe 10 : Formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement