Article R252-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'avis de la commission départementale de vidéoprotection et silence de l'autorité préfectorale
Résumé Si la commission de vidéoprotection ne donne pas son avis dans les quatre mois, la demande est refusée.
Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.
Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
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