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Chapitre IV

Dispositions diverses

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Autorisation des traitements de données par caméras aéroportées

Code de la sécurité intérieure

Article R214-3

Article R214-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale

Résumé Pour utiliser des moyens militaires spécifiques, il faut d'abord obtenir une autorisation écrite.

Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale délivrent une autorisation écrite et préalable à leur emploi.
Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible ainsi que les points, lieux ou zones géographiques où ces moyens seront employés.

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Version 1

Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale délivrent une autorisation écrite et préalable à leur emploi.

Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible ainsi que les points, lieux ou zones géographiques où ces moyens seront employés.