Article R214-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet de zone pour l'emploi des moyens militaires de la gendarmerie
Résumé Le préfet peut autoriser l'usage des forces militaires spéciales de la gendarmerie dans sa région.
Le préfet de zone de défense et de sécurité est compétent pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale implantés sur le territoire de la zone.
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