Article R214-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale pour le maintien de l'ordre public
Résumé Les véhicules blindés de la gendarmerie ne peuvent être utilisés que si le Premier ministre le permet, en cas de gros problèmes d'ordre public.
Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d'être utilisés au maintien de l'ordre sont les véhicules blindés de la gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre.
Ces moyens militaires spécifiques ne peuvent être engagés qu'en cas de troubles graves à l'ordre public ou de risques de tels troubles et après autorisation du Premier ministre.
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