Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

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Règles de sécurité spécifiques à Mayotte

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour la sécurité à Mayotte, comme les pouvoirs du préfet et comment certaines lois s'appliquent là-bas.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exclusion des règles préfectorales pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur les préfets ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles R. 122-13 (Rôle du préfet délégué pour la défense et la sécurité) à R. 122-16 (Délégation de pouvoirs du préfet au préfet délégué) ne sont pas applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Délégation de signature pour la protection des agents de police à Mayotte

Résumé. Le préfet de Mayotte peut autoriser le directeur territorial de la police à signer des décisions pour protéger les agents de police.

Le préfet de Mayotte peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale, au directeur territorial de la police nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rôle du préfet de La Réunion pour la sécurité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le préfet de La Réunion a les pouvoirs d'un haut fonctionnaire pour la sécurité et la défense, sauf si un délégué du gouvernement est nommé.

Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, mentionnée à l'article R. 151-2 (Organisation des zones de défense et de sécurité outre-mer) du présent code et composée, notamment, de Mayotte, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du code de la défense (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), sont exercés par le préfet de La Réunion.
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la préfecture de La Réunion.
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Adaptation des termes du code de la sécurité intérieure pour Mayotte

Résumé. L'article précise comment les termes du code de la sécurité intérieure s'appliquent à Mayotte en remplaçant certaines références par celles spécifiques à ce territoire.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
5° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.

6° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Article R152-1
Article R152-1-1
Article R152-2
Article R152-3