En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des règles préfectorales pour Mayotte
Les articles R. 122-13 (Rôle du préfet délégué pour la défense et la sécurité) à R. 122-16 (Délégation de pouvoirs du préfet au préfet délégué) ne sont pas applicables à Mayotte.
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