Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : De la protection juridique des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection juridique des agents de renseignement

Résumé. Les agents de renseignement ont une protection juridique spéciale pour leurs actions à l'étranger, mais restent responsables devant la loi.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Protection juridique des agents de renseignement

Résumé. Les agents de renseignement doivent être protégés juridiquement lorsqu'ils commettent des actes à l'étranger pour accomplir leur mission.

Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des fins strictement nécessaires à l'accomplissement d'une mission commandée par ses autorités légitimes, par un agent des services mentionnés à l'article L. 811-2 (Rôle des services de renseignement), sont portés à sa connaissance et paraissent susceptibles de constituer des infractions pénales, le procureur de la République territorialement compétent en informe le ministre dont relève le service de l'agent concerné aux fins de recueillir son avis préalablement à tout acte de poursuite. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.

L'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf s'il n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Responsabilité pénale des agents de renseignement

Résumé. Les agents de renseignement sont responsables de leurs actes devant la loi, comme n'importe quel citoyen.

Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

Chapitre II : De la protection juridique des agents
Article L862-1
Article L862-2