Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des salariés aux opérations de secours

Résumé. Les salariés membres d'associations de sécurité civile peuvent participer à des missions de secours avec l'accord de leur employeur, sauf en cas d'urgence majeure.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021

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Participation des salariés aux missions de secours

Résumé. Un salarié ou fonctionnaire membre d'une association de sécurité civile doit demander l'accord de son employeur pour participer à des missions de secours, sauf si cela perturbe gravement l'entreprise.

Lorsqu'un salarié ou un fonctionnaire membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente pour toute mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur.
Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise ou du service, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié ou du fonctionnaire.

En vigueur depuis le 19 août 2026

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Absence exceptionnelle pour les membres salariés d'associations de sécurité civile

Résumé. Les membres salariés d'associations agréées en sécurité civile peuvent s'absenter sans préavis pour des missions lors de crises majeures.

Le membre d'une association agréée en matière de sécurité civile qui est par ailleurs agent public ou salarié bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle sans délai de préavis lorsqu'il est mobilisé par cette association pour la réalisation des missions opérationnelles prévues à l'article L. 725-3 (Rôle des associations agréées dans la sécurité civile) lors d'une crise majeure ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile.

Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'emplois publics auxquelles le premier alinéa du présent article n'est pas applicable et pour lesquelles un préavis de sept jours est requis.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021

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Conditions d'absence pour missions de secours

Résumé. Les règles pour absenter un salarié ou fonctionnaire participant à des missions de secours sont fixées avec l'employeur, sauf si le contrat ou des accords prévoient des conditions plus avantageuses.

Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021

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Protection contre les sanctions pour les interventions en sécurité civile

Résumé. Les salariés ou fonctionnaires membres d'associations de sécurité civile ne peuvent être sanctionnés pour leurs absences liées à des missions de secours.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 (Participation des salariés aux missions de secours) et L. 725-8 (Conditions d'absence pour missions de secours).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours
Article L725-7
Article L725-7-1
Article L725-8
Article L725-9