Code de la sécurité intérieure

Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 27 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour concilier travail et service de réserve

Résumé. Un accord entre l'employeur et les autorités peut organiser le service des réservistes pour aider en cas d'urgence tout en respectant les besoins de l'entreprise.

Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Accord de l'employeur pour le service dans la réserve

Résumé. Un salarié doit demander l'accord de son employeur pour servir dans la réserve de sécurité civile pendant ses heures de travail, sauf si des accords plus favorables existent.

Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l'employeur motive et notifie sa décision à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Suspension du contrat de travail pour les réservistes

Résumé. Quand un salarié est en mission dans la réserve de sécurité civile, son contrat de travail est mis en pause.

Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Avantages pour les réservistes de sécurité civile

Résumé. Le temps passé dans la réserve de sécurité civile compte comme du temps de travail pour les avantages comme l'ancienneté et les congés.

La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Protection des salariés réservistes de sécurité civile

Résumé. Les salariés engagés dans la réserve de sécurité civile sont protégés contre le licenciement ou les sanctions disciplinaires pour leurs absences.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Indemnisation des réservistes de la sécurité civile

Résumé. Les réservistes de la sécurité civile qui ne sont pas fonctionnaires peuvent recevoir une indemnité pour compenser leur absence de salaire, et cette charge est partagée selon des règles précises.

Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article L. 742-11.

En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2021

Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploiParagraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 26 novembre 2021

Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
Article L724-6
Article L724-7
Article L724-8
Article L724-9
Article L724-10
Article L724-11