Code de la sécurité intérieure

Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

Article L724-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention entre employeur et autorité pour la mobilisation des réservistes communaux

Résumé Un accord permet de planifier les disponibilités des réservistes sans perturber l'entreprise.

Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.

Article L724-7

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Engagement des réservistes communaux et accord de l'employeur

Résumé Un employé doit demander la permission à son employeur pour servir dans la réserve de sécurité civile pendant ses heures de travail. Si l'employeur refuse, il doit le dire et expliquer pourquoi dans une semaine.

Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l'employeur motive et notifie sa décision à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.

Article L724-8

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Suspension du contrat de travail pendant l'activité en réserve de sécurité civile

Résumé Travail à la réserve de sécurité civile signifie pause du contrat de travail.

Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Article L724-9

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Considération de la période d'activité dans la réserve de sécurité civile

Résumé Travailler dans la réserve communale de sécurité civile compte comme du temps de travail.

La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

Article L724-10

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Protection des salariés réservistes communaux

Résumé Un salarié réserviste ne peut pas être puni pour ses absences.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.

Article L724-11

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Indemnisation des réservistes communaux de sécurité civile

Résumé Les réservistes communaux peuvent recevoir une indemnité si ce ne sont pas des fonctionnaires, et l'argent vient de l'article L. 742-11.

Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article L. 742-11.