Code de la sécurité intérieure

Article L751-3

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Article L751-3

Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 (Rôle des associations agréées dans la sécurité civile) ou L. 726-1 (Organismes habilités pour les formations en secourisme).
Les organismes habilités et les associations agréées contrôlés sont tenus de prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou éléments d'appréciation nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et les modalités d'organisation de ces contrôles.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Contrôle des organismes de sécurité civile par le représentant de l'État

Résumé. Le représentant de l'État dans un département peut contrôler les organismes et associations de sécurité civile, qui doivent coopérer et fournir les informations nécessaires.

Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 (Rôle des associations agréées dans la sécurité civile) ou L. 726-1 (Organismes habilités pour les formations en secourisme).
Les organismes habilités et les associations agréées contrôlés sont tenus de prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou éléments d'appréciation nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et les modalités d'organisation de ces contrôles.

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