Code de la sécurité intérieure
TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
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Contrôle et évaluation des services de sécurité
Résumé. Les inspecteurs vérifient que les services de sécurité protègent bien les populations, et il y a des sanctions pour ceux qui entravent ces contrôles.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle
Chapitre II : Dispositions pénales