Code de la sécurité intérieure

TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE

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Contrôle et évaluation des services de sécurité

Résumé. Les inspecteurs vérifient que les services de sécurité protègent bien les populations, et il y a des sanctions pour ceux qui entravent ces contrôles.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle
Chapitre II : Dispositions pénales