Code de la sécurité intérieure

Article L751-2

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Article L751-2

L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours, des services de l'Etat et des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile.

A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L. 751-1 (Contrôle de la protection civile par l'inspection générale).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des services de sécurité civile

Résumé. L'inspection générale de la sécurité civile vérifie régulièrement les services d'incendie, de l'État et militaires pour s'assurer qu'ils remplissent bien leurs missions de sécurité.

L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours, des services de l'Etat et des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile.

A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L. 751-1 (Contrôle de la protection civile par l'inspection générale).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 52 : Renforcement des contrôles et sanctions en sécurité civile

En résumé. L’inspection générale élargit son champ d’intervention pour inclure non seulement les services d’incendie et secours mais aussi les services étatiques, les unités militaires permanentes et les associations agréées.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au vendredi 26 novembre 2021

Modifié parLoi n°2016-1867 du 27 décembre 2016art. 15 : Changement du nom et du champ d'action de l'inspection

En résumé. L’article modifie le nom de l’inspection : il passe d’une « inspection de la défense et de la sécurité civiles » à une « inspection générale de la sécurité civile », élargissant ainsi son champ d’action exclusivement aux services d’incendie et secours.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance