Code de la sécurité intérieure

Article L752-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L752-1

Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 (Contrôle de la protection civile par l'inspection générale) et L. 751-2 (Contrôle des services de sécurité civile) par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile ainsi qu'à ceux opérés en application de l'article L. 751-3 (Contrôle des organismes de sécurité civile par le représentant de l'État) par les personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département est puni de 15 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour entrave aux contrôles de sécurité civile

Résumé. Empêcher les contrôles de sécurité civile peut coûter 15 000 euros d'amende.

Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 (Contrôle de la protection civile par l'inspection générale) et L. 751-2 (Contrôle des services de sécurité civile) par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile ainsi qu'à ceux opérés en application de l'article L. 751-3 (Contrôle des organismes de sécurité civile par le représentant de l'État) par les personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département est puni de 15 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 52 : Renforcement des contrôles et sanctions en sécurité civile

En résumé. L’amende prévue pour obstruction aux contrôles a été étendue afin d’inclure les contrôles relatifs à l’article L 751‑3 et les personnes désignées par le représentant de l’État dans le département.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au vendredi 26 novembre 2021

Modifié parLoi n°2016-1867 du 27 décembre 2016art. 15 : Changement du nom et du champ d'action de l'inspection

En résumé. L’article élargit le champ d’application en remplaçant « inspection de la défense et de la sécurité civiles » par « inspection générale de la sécurité civile », limitant ainsi les personnes visées.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance