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Chapitre II

Dispositions pénales

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Article L752-2

Sanctions pour exercice illégal d'activités de sécurité civile

Code de la sécurité intérieure

Article L752-1

Article L752-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obstacle aux contrôles des inspections générales

Résumé Empêcher les inspections peut coûter 15 000 euros d'amende.

Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile ainsi qu'à ceux opérés en application de l'article L. 751-3 par les personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département est puni de 15 000 euros d'amende.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ pénal

Résumé des changements L’amende prévue pour obstruction aux contrôles a été étendue afin d’inclure les contrôles relatifs à l’article L 751‑3 et les personnes désignées par le représentant de l’État dans le département.

Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile ainsi qu'à ceux opérés en application de l'article L. 751-3 par les personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département est puni de 15 000 euros d'amende.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d’application des inspections concernées

Résumé des changements L’article élargit le champ d’application en remplaçant « inspection de la défense et de la sécurité civiles » par « inspection générale de la sécurité civile », limitant ainsi les personnes visées.

En vigueur à partir du jeudi 29 décembre 2016

Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile est puni de 15 000 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles est puni de 15 000 euros d'amende.