Code de la sécurité intérieure

Article L545-2

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Article L545-2

Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par le procureur de la République.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Nomination et assermentation des agents de police municipale en Polynésie française

Résumé. Les agents de police municipale en Polynésie française sont choisis par le maire et doivent être approuvés par deux autorités avant de prêter serment.

Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par le procureur de la République.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance