Article L545-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et assermentation des agents de police municipale en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, le maire choisit les agents de police et ils doivent être approuvés par deux responsables avant de prêter serment.
Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par le procureur de la République.
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