Code de la sécurité intérieure

Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de brigades cynophiles par les maires

Résumé. Les maires peuvent former des équipes de chiens policiers pour aider à assurer la sécurité dans les villes.

En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Création de brigades cynophiles de police municipale

Résumé. Les maires peuvent créer des brigades cynophiles de police municipale pour aider à maintenir l'ordre et la sécurité, après une décision collective.

Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés en application de l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités), une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale), sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre II du présent titre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de création, de formation et d'emploi de cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens.

En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2021

Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale
Article L511-5-2