Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des polices municipales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles des polices municipales pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références aux départements et régions par celles de la collectivité territoriale.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

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Adaptation des polices municipales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles des polices municipales pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références aux départements et régions par celles de la collectivité territoriale.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L544-1