Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de police municipale à Mayotte

Résumé. Les règles de police municipale à Mayotte sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Adaptation des règles de police municipale à Mayotte

Résumé. L'article précise comment les règles de police municipale s'appliquent à Mayotte en adaptant les références administratives locales.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;

2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;

3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Partage d'agents de police à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles pour partager des agents de police municipale entre communes ne tiennent pas compte de la fiscalité propre.

Pour l'application de l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités) à Mayotte, les mots : " à fiscalité propre " sont supprimés.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Article L542-1
Article L542-2