Article L543-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des dispositions de la police municipale à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé Les règles de police sont adaptées aux spécificités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité ;
3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
4° La référence à la police municipale est remplacée par la référence à la police territoriale.
3 versions