Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de police municipale à Mayotte
Résumé. L'article précise comment les règles de police municipale s'appliquent à Mayotte en adaptant les références administratives locales.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.