En vigueur depuis le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage d'agents de police à Mayotte
Pour l'application de l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités) à Mayotte, les mots : " à fiscalité propre " sont supprimés.