Créé le 1 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage d'agents de police à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les règles pour partager des agents de police municipale entre communes ne tiennent pas compte de la fiscalité propre.
Pour l'application de l'article L. 512-2 à Mayotte, les mots : " à fiscalité propre " sont supprimés.