Article L542-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 512-2 pour Mayotte
Résumé À Mayotte, l'article L. 512-2 s'applique sans la condition de fiscalité propre pour mieux gérer les agents de police municipale.
Pour l'application de l'article L. 512-2 à Mayotte, les mots : " à fiscalité propre " sont supprimés.
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