Code de la sécurité intérieure

Article L542-2

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Article L542-2

Pour l'application de l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités) à Mayotte, les mots : " à fiscalité propre " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Partage d'agents de police à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles pour partager des agents de police municipale entre communes ne tiennent pas compte de la fiscalité propre.

Pour l'application de l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités) à Mayotte, les mots : " à fiscalité propre " sont supprimés.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance