Article L522-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification et équipement des gardes champêtres
Résumé Les gardes champêtres ont des uniformes et des équipements qui ne doivent pas ressembler à ceux de la police et de la gendarmerie.
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.
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