Article L522-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des gardes champêtres à relever l'identité des contrevenants
Résumé Les gardes champêtres peuvent identifier les contrevenants pour écrire des rapports d'infractions.
Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.
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