En vigueur du 1 mai 2012 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rôle des gardes champêtres dans la constatation des infractions
Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par les agents de police judiciaire adjoints), pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.