Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mai 2012 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des gardes champêtres dans la constatation des infractions
Résumé. Les gardes champêtres peuvent vérifier l'identité des contrevenants pour établir des procès-verbaux d'infraction.
Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.