Code de la sécurité intérieure

Article L522-4

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Article L522-4

Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par les agents de police judiciaire adjoints), pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mai 2012 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des gardes champêtres dans la constatation des infractions

Résumé. Les gardes champêtres peuvent vérifier l'identité des contrevenants pour établir des procès-verbaux d'infraction.

Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par les agents de police judiciaire adjoints), pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 55

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance