Section précédente

Section parente

Arrêté du 23 avril 2024

relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les cartes et véhicules des gardes champêtres

Résumé. L'arrêté du 23 avril 2024 définit les règles pour la carte professionnelle des gardes champêtres, modifie les couleurs de leurs véhicules et étend ces règles à la Polynésie française.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 522-5 (Uniforme et identification des gardes champêtres) et R. 522-1 (Conditions d'armement des gardes champêtres) ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes) ;

Vu l'arrêté du 22 août 2023 (Uniformes et véhicules des gardes champêtres) relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 avril 2024,

Arrêtent :

Fait le 23 avril 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Arrêté du 23 avril 2024
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres
Chapitre III : Dispositions modifiant l'arrête du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales