Arrêté du 23 avril 2024
relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les cartes et véhicules des gardes champêtres
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 522-5 (Uniforme et identification des gardes champêtres) et R. 522-1 (Conditions d'armement des gardes champêtres) ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes) ;
Vu l'arrêté du 22 août 2023 (Uniformes et véhicules des gardes champêtres) relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 avril 2024,
Arrêtent :
Fait le 23 avril 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024