Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 26 août 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de police dans les Terres australes et antarctiques
Résumé. Les règles de la police nationale s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, sauf pour deux articles spécifiques.
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
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