Code de la sécurité intérieure

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de police pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Des règles spéciales pour les policiers à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 19 août 2026

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Adaptation des règles de police pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L447-1 du Code de la sécurité intérieure adapte certaines règles de la police nationale pour Wallis-et-Futuna, notamment les contrats des policiers adjoints et les conditions de travail des réservistes.

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;

2° Les articles L. 411-13 (Conditions d'absence pour les réservistes salariés) et L. 411-14 (Droits à la sécurité sociale pour les réservistes de la police) sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna."

3° (Abrogé)

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Article L447-1