Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Adaptations des règles de la police nationale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment les règles de la police nationale s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations spécifiques.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;

2° Les articles L. 411-13 et L. 411-14 sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ;

3° (Abrogé)

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L446-1