En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021
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Application des contrats de police à Mayotte
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Lorsqu'ils sont exécutés à Mayotte, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui leur sont applicables dans les départements ;
2° Abrogé.
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