Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Déontologie de la police nationale

Abrogé15 novembre 2014
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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 15 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Code de déontologie pour la police nationale

Résumé. La police nationale doit suivre un code de déontologie fixé par un décret.

Un code de déontologie de la police nationale est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le samedi 15 novembre 2014

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 14 novembre 2014

Chapitre II : Déontologie de la police nationale
Article L412-1