Abrogé15 novembre 2014
Abrogé par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 24 (V)
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 15 novembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Code de déontologie pour la police nationale
Résumé. La police nationale doit suivre un code de déontologie fixé par un décret.
Un code de déontologie de la police nationale est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
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