Abrogé par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 24 (V)
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 15 novembre 2014
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Code de déontologie pour la police nationale
Un code de déontologie de la police nationale est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.