Code de la sécurité intérieure

Article L342-7

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Article L342-7

L'article L. 312-10 (Interdiction de possession d'armes après saisie) est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342-2 (Visites et saisies d'armes à Mayotte).

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En vigueur depuis le 13 août 2025

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Interdiction de possession d'armes après saisie à Mayotte

Résumé. À Mayotte, si des armes sont saisies pour éviter des troubles graves, les personnes concernées ne peuvent plus en posséder.

L'article L. 312-10 (Interdiction de possession d'armes après saisie) est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342-2 (Visites et saisies d'armes à Mayotte).

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