En vigueur depuis le 13 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de possession d'armes après saisie à Mayotte
L'article L. 312-10 (Interdiction de possession d'armes après saisie) est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342-2 (Visites et saisies d'armes à Mayotte).