Code de la sécurité intérieure

Article L342-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L342-6

La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Le représentant de l'Etat dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-2 (Visites et saisies d'armes à Mayotte) de faire valoir ses observations avant la saisie définitive.

Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits.

Lorsque l'arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l'ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-2 (Visites et saisies d'armes à Mayotte), la destruction intervient à l'issue d'une procédure contradictoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisie et destruction d'armes à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les armes saisies sont confiées à la police ou la gendarmerie, et le propriétaire peut donner son avis avant leur destruction définitive.

La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Le représentant de l'Etat dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-2 (Visites et saisies d'armes à Mayotte) de faire valoir ses observations avant la saisie définitive.

Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits.

Lorsque l'arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l'ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-2 (Visites et saisies d'armes à Mayotte), la destruction intervient à l'issue d'une procédure contradictoire.

Historique des versions

Source : Légifrance