Code de la sécurité intérieure

Article L342-8

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Article L342-8

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (Responsabilité de l'État pour dysfonctionnement judiciaire).

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Compétence des tribunaux pour les indemnisations liées aux visites et saisies à Mayotte

Résumé. Les tribunaux judiciaires peuvent décider si l'État doit indemniser les dommages causés par des mesures de visite et de saisie à Mayotte.

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (Responsabilité de l'État pour dysfonctionnement judiciaire).

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