Article L342-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence judiciaire pour les indemnisations
Résumé Les tribunaux décident s’il faut indemniser quelqu’un suite aux mesures prises à Mayotte.
Mots-clés : Justice Indemnisation Mayotte
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
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