En vigueur depuis le 13 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence des tribunaux pour les indemnisations liées aux visites et saisies à Mayotte
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (Responsabilité de l'État pour dysfonctionnement judiciaire).