Article L322-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Principe de répartition et contrepartie pour les paris sportifs
Résumé Les paris sportifs peuvent être gagnés en partageant les gains ou en ayant un gain fixe.
Les paris sportifs, en application de l'article L. 322-13, peuvent être fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.
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