Article L322-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proportion maximale des gains versés aux joueurs dans les paris sportifs en réseau physique de distribution
Résumé Les gains des paris sportifs dans les réseaux physiques de distribution sont limités par un décret
La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution est fixée par décret.
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