Article 27
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L311-1, Art. L313-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre III : Fabrication et commerce, Sct. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de la défense. > > Art. L2331-2, Art. L2332-2, Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2339-3-1, Art. L2339-5, Art. L2339-9 > >
1 version
2 modifiés
9 abrogés