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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DÉTENTION D'ARMES

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JORF n°0048 du 27 février 2018

Article 16

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L311-2, Art. L311-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L311-2, Art. L311-4