Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 21 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour entrave à la vidéoprotection
Résumé. Empêcher le travail de la commission de vidéoprotection peut entraîner un an de prison et une amende.
Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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