Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave à la commission de vidéoprotection

Résumé. Empêcher la commission de vidéoprotection de travailler peut être puni par la loi.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

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Sanctions pour entrave à la vidéoprotection

Résumé. Empêcher le travail de la commission de vidéoprotection peut entraîner un an de prison et une amende.

Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L254-1