Article L254-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour entrave à l'action de la commission départementale de vidéoprotection
Résumé On peut aller en prison et payer une amende si on gêne le travail de la commission de vidéoprotection.
Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
3 versions
5 cités