Code de la sécurité intérieure

TITRE V : VIDÉOPROTECTION

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Règles sur l'utilisation des caméras de vidéoprotection

Résumé. Les caméras de vidéoprotection sont utilisées pour assurer la sécurité tout en protégeant la vie privée, avec des règles strictes d'autorisation et de contrôle.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
Chapitre III : Contrôle
Chapitre IV : Dispositions pénales
Chapitre V : Dispositions communes