Article L229-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juridictions pour les contentieux indemnitaires liés aux mesures de visites et saisies
Résumé Les tribunaux jugent les disputes sur les compensations pour les actions de visite et saisie.
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
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