Créé le 31 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux pour les litiges d'indemnisation liés aux mesures antiterroristes
Résumé. Les tribunaux judiciaires peuvent examiner les demandes d'indemnisation liées aux mesures prises dans le cadre des visites et saisies antiterroristes.
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.