En vigueur depuis le 31 octobre 2017
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Compétence des tribunaux pour les litiges d'indemnisation liés aux mesures antiterroristes
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (Responsabilité de l'État pour dysfonctionnement judiciaire).