Code de la sécurité intérieure

Article L229-6

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Article L229-6

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (Responsabilité de l'État pour dysfonctionnement judiciaire).

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En vigueur depuis le 31 octobre 2017

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Compétence des tribunaux pour les litiges d'indemnisation liés aux mesures antiterroristes

Résumé. Les tribunaux judiciaires peuvent examiner les demandes d'indemnisation liées aux mesures prises dans le cadre des visites et saisies antiterroristes.

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (Responsabilité de l'État pour dysfonctionnement judiciaire).

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