Code de la sécurité intérieure

Article L223-6

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Article L223-6

Si les personnes mentionnées à l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme) refusent de mettre en œuvre le système de vidéoprotection prescrit, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu'ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l'exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l'urgence.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Ordre d'installation de systèmes de vidéoprotection

Résumé. Si certaines personnes refusent d'installer des caméras de vidéoprotection pour prévenir le terrorisme, les autorités peuvent leur ordonner de le faire dans un délai raisonnable.

Si les personnes mentionnées à l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme) refusent de mettre en œuvre le système de vidéoprotection prescrit, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu'ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l'exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l'urgence.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance