Code de la sécurité intérieure

Article L132-12-3

Article L132-12-3

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police informe régulièrement le président de la métropole du Grand Paris des résultats obtenus en matière de lutte contre l'insécurité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 29 janvier 2014

Abrogé le dimanche 9 août 2015

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police informe régulièrement le président de la métropole du Grand Paris des résultats obtenus en matière de lutte contre l'insécurité.