Code de la sécurité intérieure

Article L132-12-3

Signaler une erreur de données

Créé le 29 janvier 2014 · Abrogé le 9 août 2015

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police informe régulièrement le président de la métropole du Grand Paris des résultats obtenus en matière de lutte contre l'insécurité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 janvier 2014 au samedi 8 août 2015

Créé parLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014art. 12 (V)