Article L132-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du maire sur les fermetures administratives
Résumé Le maire est informé lorsqu'un représentant d'État ferme un commerce ou lieu public dans sa commune.
Mots-clés : Sécurité publique Fermeture administrative Rôle du maire
Le maire est informé par le représentant de l'Etat dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l'article L. 333-2.
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