Code de la sécurité intérieure

Article L132-4

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Article L132-4

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance.

Dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (Délégation des fonctions du maire) préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Lorsque, en application de l'article L. 132-13 (Rôle des EPCI dans la prévention de la délinquance), il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.

Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

S'il n'a pas été désigné par le maire, le représentant de l'Etat territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l'Etat afin d'assister le maire dans l'animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

Sont membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance :

1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ;

2° Le procureur de la République ou son représentant ;

3° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et dont la commune est membre ou son représentant.

Peuvent être désignés membres dudit conseil :

a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;

b) A leur demande, les parlementaires concernés ;

c) Des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.

En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.

La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs représentants spécialement désignés à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 23 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du maire dans la prévention de la délinquance

Résumé. Le maire dirige et coordonne les actions pour prévenir la délinquance dans sa commune, en collaboration avec d'autres autorités.

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance.

Dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (Délégation des fonctions du maire) préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Lorsque, en application de l'article L. 132-13 (Rôle des EPCI dans la prévention de la délinquance), il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.

Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

S'il n'a pas été désigné par le maire, le représentant de l'Etat territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l'Etat afin d'assister le maire dans l'animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

Sont membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance :

1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ;

2° Le procureur de la République ou son représentant ;

3° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et dont la commune est membre ou son représentant.

Peuvent être désignés membres dudit conseil :

a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;

b) A leur demande, les parlementaires concernés ;

c) Des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.

En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.

La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs représentants spécialement désignés à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Modifié parLoi n°2024-247 du 21 mars 2024art. 16 : Renforcement de la coordination contre la délinquance

En résumé. Le texte ajoute des dispositions précisant que si le maire ne désigne pas d’agent coordinateur, l’État en nomme un ; il définit les membres de droit et les membres pouvant être ajoutés au conseil local de sécurité ; il fixe la composition par arrêté du maire et impose une réunion annuelle.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au vendredi 22 mars 2024

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 72 : Modification des conditions d'habilitation des communes à présider un conseil local de sécurité

En résumé. Le texte abaisse le seuil d’habilitation des communes à présider un conseil local de sécurité (de plus de 10 000 à plus de 5 000 habitants) et introduit une nouvelle responsabilité pour les maires des communes très peuplées (plus de 15 000 habitants) qui doivent désigner un membre ou agent public chargé du suivi.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n°2014-173 du 21 février 2014art. 26 : Remplacement des zones urbaines sensibles par les quartiers prioritaires

En résumé. Le critère d’éligibilité aux conseils locaux de sécurité passe des "zones urbaines sensibles" aux "quartiers prioritaires", modifiant ainsi la définition des communes concernées.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance