Article R4127-320
Dès lors qu'elle a accepté de répondre à une demande, la sage-femme s'engage à assurer personnellement des soins consciencieux fondés sur les données acquises de la science.
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Code de la santé publique
Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-321
La sage-femme élabore toujours son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques et professionnelles les plus adaptées et, s'il y a lieu, en s'entourant des concours appropriés.
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Article R4127-322
La sage-femme doit s'interdire, dans les investigations ou les actes qu'elle pratique comme dans les traitements qu'elle prescrit, de faire courir à ses patients un risque injustifié.
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Article R4127-323
La sage-femme ne peut conseiller ou proposer aux patients ou à leur entourage un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé sur le plan scientifique.
Toute pratique de charlatanisme est interdite.
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Article R4127-324
La sage-femme respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien, ainsi que le lieu où elle souhaite recevoir des soins ou accoucher.
La volonté de la personne doit être respectée dans toute la mesure du possible.
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Article R4127-325
La sage-femme traite tout patient sans pratiquer de discrimination au sens des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.
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Article R4127-326
La sage-femme prodigue ses soins en conservant une attitude correcte envers le patient, en respectant et en faisant respecter la dignité de celle-ci.
La sage-femme ne peut user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour elle-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié.
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Article R4127-327
Hors le cas d'urgence et sous réserve de ne pas manquer à ses devoirs d'humanité ou à ses obligations d'assistance, la sage-femme a le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
La sage-femme peut se dégager de sa mission, à condition de ne pas nuire au patient, de s'assurer que celui-ci sera soigné et de lui fournir à cet effet les renseignements utiles.
La sage-femme ne peut refuser des soins pour des motifs discriminatoires au sens des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.
Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins doit être assurée.
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Article R4127-328
En cas de danger public, la sage-femme ne peut abandonner ses patients, sauf ordre formel donné par une autorité qualifiée conformément à la loi.
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Article R4127-329
La sage-femme doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.
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Article R4127-330
La sage-femme ne s'immisce ni dans les relations familiales ni dans la vie privée de ses patients.
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Article R4127-332
Abrogé depuis le 2012-07-20 par [object Object]
La sage-femme qui juge que la vie de la mère ou de l'enfant est en danger imminent au cours de l'accouchement ou de ses suites doit prévenir la famille ou les tiers désignés par la patiente afin de lui ou de leur permettre de prendre les dispositions qu'ils jugeront opportunes.
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Article R4127-336
Abrogé depuis le 2026-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Devoir de la sage-femme concernant les avantages sociaux des patientes
Résumé La sage-femme aide ses patientes à obtenir leurs droits sociaux, mais dit non aux demandes abusives.
La sage-femme doit s'efforcer de faciliter l'obtention par sa patiente des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit sans céder à aucune demande abusive.
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Article R4127-337
Abrogé depuis le 2026-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la fraude et de l'abus de cotation pour les sages-femmes
Résumé Les sages-femmes ne doivent pas tricher ou mentir sur les actes et les honoraires et doivent signer elles-mêmes leurs actes.
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
La sage-femme doit s'opposer à toute signature par un autre praticien des actes effectués par elle-même.
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Article R4127-338
Abrogé depuis le 2026-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'immiscence dans les affaires de famille
Résumé Une sage-femme ne doit pas se mêler de la vie privée des familles.
La sage-femme ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille.
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Article R4127-331
Abrogé depuis le 2026-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déontologie des sages-femmes: Révelation d'un diagnostic grave
Résumé Une sage-femme peut choisir de ne pas dire à la patiente si elle est gravement malade, mais doit souvent le dire à sa famille, sauf si la patiente le lui interdit.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-7 et pour des raisons légitimes que la sage-femme apprécie en conscience, une patiente peut être laissée dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave la concernant.
Un pronostic fatal ne doit être révélé à la patiente qu'avec la plus grande circonspection, mais la famille doit généralement en être prévenue, à moins que la patiente n'ait préalablement interdit toute révélation sur son état de santé ou désigné les tiers auxquels cette révélation doit être faite.
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Article R4127-333
Abrogé depuis le 2026-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des certificats et attestations par les sages-femmes
Résumé Les sages-femmes doivent faire des certificats en français et les signer.
L'exercice de la profession de sage-femme comporte normalement l'établissement par la sage-femme, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Les prescriptions, certificats, attestations ou documents doivent être rédigés en langue française, permettre l'identification de la sage-femme et comporter sa signature manuscrite. Une traduction dans la langue de la patiente peut être remise à celle-ci.
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Article R4127-334
Abrogé depuis le 2026-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clarté des prescriptions et compréhension par la patiente
Résumé Une sage-femme doit expliquer clairement les prescriptions pour que la patiente et son entourage les comprennent bien.
La sage-femme doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté nécessaire. Elle doit veiller à la bonne compréhension de celles-ci par la patiente et son entourage. Elle doit s'efforcer d'obtenir la bonne exécution du traitement.
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Article R4127-335
Abrogé depuis le 2026-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour les sages-femmes de délivrer des rapports tendancieux ou des certificats de complaisance
Résumé Les sages-femmes ne doivent pas rédiger des rapports partiaux ou fournir des certificats de complaisance.
Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
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