Article R4127-335
Abrogé depuis le 2026-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour les sages-femmes de délivrer des rapports tendancieux ou des certificats de complaisance
Résumé Les sages-femmes ne doivent pas rédiger des rapports partiaux ou fournir des certificats de complaisance.
Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
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